DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA COMMUNICATION
Dans le cadre de ses relations avec sa clientèle BtoC, une entreprise est tenue au respect du droit de la consommation et de la communication.
Nous accompagnons les acteurs du commerce dans leur mise en conformité avec ce corpus de règles mouvant.
➽ Conseil :
Rédaction de conditions générales de vente / de services BtoC
Rédaction de contrats BtoC
Rédaction de garanties commerciales
Rédaction de règlements de jeux
Analyse de la doctrine de la commission des clauses abusives applicables au secteur d’activité de l’entreprise
Validation de supports de communication : respect de la règlementation relatives aux pratiques commerciales trompeuses, mensongères, comparatives ainsi qu’aux éventuelles règlementations spécifiques à une activité (produits alimentaires, loi évin, …)
Validation des opérations promotionnelles (solde, annonce de réduction de prix, opérations de liquidation, …)
➽ E-commerce :
Rédaction des mentions légales, conditions d’utilisation d’un site Internet, conditions générales de vente, politique de gestion des données à caractère personnel
Accompagnement au respect de la règlementation applicable à la vente en ligne : droit de rétractation, validation du tunnel de commande, validation du mail de confirmation de commande,
Accompagnement à la mise en place de la « résiliation en trois clics »
➽ Formation :
Formation pour communiquer en respectant la règlementation (publicité trompeuse, mensongère, comparative, loyale)
Formation sur la règlementation des opérations promotionnelles
Formation sur la règlementation en matière d’étiquetage des produits alimentaires
➽ Défense :
Accompagnement dans le cadre d’enquêtes / de contrôles déclenchés par les autorités (DGCCRF, DDPP) : préparation et accompagnement aux auditions, rédaction de réponses et observations
Défense de l’entreprise dans le cadre de litiges avec un consommateur / un ensemble de consommateur (courrier, protocole, médiation, contentieux devant les juridictions, …)
